Voici l'intervention que j'ai eu l'occasion de faire ce 16 septembre 2011
Délibération sur les écoles Privées- Participation de la ville au fonctionnement des classes maternelles et élémentaires- transaction entre la ville, l’UDOGEC et les OGEC de Lille.
Madame le Maire, chers collègues,
Cette délibération devait, initialement, nous être présentée au conseil municipal de Mai dernier, mais il est vrai qu’aux côtés des satisfactions affichées de votre majorité municipale lors des bilans de mi-mandat, annoncer une nouvelle ardoise financière de 5 millions d’euros aurait assombri les assemblées…
L’année dernière déjà, votre entêtement judiciaire, durant 13 années pour le litige avec la société Sogea Caroni concernant le Palais des Beaux Arts, nous a coûté cher : une ardoise de 2.830.123 euros ..
Cette année, c’est avec l’UDOGEC et les OGEC et après 14 années de vaine obstination judiciaire que vous vous apprêtez à solder enfin ce litige qui va alléger notre budget lillois de 5 millions d’euros…Car c’est cette durée qui nous coûte terriblement cher.
Et vous ne pourrez pas dire que cette tuile-là, vous ne l’avez pas vue venir…
Nous vous avons d’ailleurs alerté à maintes reprises, en commission, ou en conseil municipal, ces dernières années, sur les risques financiers à laisser une situation pourrir et traîner en longueur…
Vous-même aviez parfaitement connaissance des articles de Loi sur ce sujet… - L’article 89 de la loi du 13 août 2004, présenté d’ailleurs à l’époque, par un des vôtres : Michel CHARASSE - Et le 4 ème aliéna L 442-5 du code de l’éducation qui stipule expressément : « que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public…. »
Mais il aura fallu attendre des rapports d’expertise et des jurisprudences administratives pour vous convaincre enfin …qu’il était à présent nécessaire d’acquitter, au plus vite, et tel que le prévoit la loi, le forfait communal aux écoles privées, à son prix légal…
Résultat nous allons devoir payer - mais sur les trois années à venir et en plus des forfaits communaux légalement revus à la hausse – ces 5 millions d’euros de passif et de tractations…
Vous dites les avoir provisionnés, mais ce n’est pas le problème…On ne roule pas sur l’or ! le revenu moyen des Lillois est déjà très faible (1 200 € / mois), et moins de la moitié de nos administrés paient les impôts locaux… Nous allons pourtant voter cet accord et cet arriéré, non pas pour soutenir votre coûteuse obstination, mais pour engager enfin la ville dans un processus légalisé de contribution communale avec ses partenaires éducatifs que sont aussi, ne vous en déplaise, les écoles privées..Madame le Maire, chers collègues, merci pour votre attention.